Déduction de l'actif successoral des rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
Actualité publiée le mardi 16 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : L'article 6 de la loi de Finances pour 2007 clarifie le régime fiscal des indemnités et rentes versées en réparation de maladies ou d'accidents.Jusqu'à présent, les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (...)  
Actualité juridique du mardi 16 janvier 2007
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