Exonération de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement pour les transformations d'hypothèques en hypothèques rechargeables

L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006 relative aux sûretés, a créé l'hypothèque rechargeable. Elle permet aussi la transformation en hypothèques rechargeables des hypothèques inscrites antérieurement à la publication de l'ordonnance au Journal Officiel, afin d'encourager le développement de cette forme de crédit. Pour encourager les particuliers à utiliser le crédit hypothécaire, alors qu'ils ne recourent aujourd'hui à cette forme de sûreté que pour garantir l'acquisition d'immeubles, et relancer ainsi la consommation, l'article 7 de la loi de Finances pour 2007, exonère de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement les transformations par les personnes physiques, d'hypothèques en hypothèques rechargeables, dès lors qu'elles sont inscrites avant le 1er janvier 2009.
Par ailleurs, afin de garantir le recouvrement des créances publiques, l'article 2425 du code civil, accorde à l'hypothèque légale du Trésor ou l'hypothèque judiciaire conservatoire, une priorité de rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.