Exonération de taxe de publicité foncière et de droit fixe d'enregistrement pour les transformations d'hypothèques en hypothèques rechargeables
Actualité publiée le mardi 16 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006 relative aux sûretés, a créé l'hypothèque rechargeable. Elle permet aussi la transformation en hypothèques rechargeables des hypothèques inscrites antérieurement à la publication de l'ordonnance au Journal Officiel, afin (...)  
Actualité juridique du mardi 16 janvier 2007
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