Réduction d'impôt pour les dons versés pour subventionner des travaux sur le patrimoine français
Actualité publiée le mardi 16 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 200 du CGI prévoit que les dons et versements au profit de certains organismes, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égal à 66% de leur montant dans la limite de 20% des revenus imposables. L'article 238 bis, accorde une réduction d'impôt (...)  
Actualité juridique du mardi 16 janvier 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'IR au titre des plus-values Modalités d'évaluation des avantages en nature au regard de l'impôt sur le revenu Mise en ligne du simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu 2007 |
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