Le taux des intérêts moratoires au 1er janvier 2007
Actualité publiée le mercredi 17 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.
Résumé : Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, et lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié à compter du 1er janvier 2007.Le taux marginal de la BCE est de (...)  
Actualité juridique du mercredi 17 janvier 2007
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