Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
Article de veille publié le mercredi 17 janvier 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 13 de la loi de Finances pour 2007, accorde aux PME de croissance un avantage fiscal, non sans avoir au préalable défini les candidates éligibles (nouvel article 220 octies du CGI). Les gazelles : Une entreprise est ainsi qualifiée de petite et moyenne (...)  
Actualité juridique du mercredi 17 janvier 2007
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Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Précisions à propos de la notion de régime fiscal privilégié Barème 2007 de la taxe sur les salaires Conditions dans lesquelles l'administration fiscale dispense les entreprises de conserver la version papier du double des factures |
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