Nouveau montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Actualité publiée le vendredi 19 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : L'article L821-1-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 132 de la loi de Finances pour 2007, institue une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le (...)  
Actualité juridique du vendredi 19 janvier 2007
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