Dépôt de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2007

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU). Depuis 2006, elle doit être accompagnée d'un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé état ''directive''.
La déclaration IFU et l'état directive sont normalisés. L'administration autorise toutefois les déclarants à déposer l'imprimé fiscal unique et l'état directive sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).
Une instruction fiscale du 18 janvier 2007 (BOI n°5 A-1-07) présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers.
On note que pour la déclaration 2007 (sur les revenus de 2006), dès lors que pour un même bénéficiaire, plusieurs feuillets seront établis, le déclarant doit les déposer ensemble afin de respecter le principe d'unicité de déclaration pour un même bénéficiaire. La déclaration IFU et l'état directive des opérations réalisées au cours de l'année 2006 doivent être produits au plus tard le 15 février 2007.
Le défaut de souscription de la déclaration entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées. La production tardive de la déclaration entraîne l'application de l'amende de 150 euros. Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, notamment lorsque la déclaration est déposée spontanément dans un bref délai.

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