Suppression du plafond applicable aux dépenses de défense des brevets dans le cadre du dispositif du crédit d'impôt recherche
Actualité publiée le vendredi 19 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : La défense des brevets par les entreprises, contribue à la sécurité juridique et à la compétitivité des entreprises françaises. Aussi, lors de l'examen de la loi de Finances pour 2007, les députés ont soutenu l'idée de supprimer le plafond de 120.000 euros, jusque-là (...)  
Actualité juridique du vendredi 19 janvier 2007
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