Conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu

Résumé :
L'article 2 de la loi de Finances pour 2007, réduit de 8% le montant des acomptes prévisionnels ou les prélèvements mensuels. Le décret (n°2007-68) du 19 janvier 2007, porte application de cette réforme. Il plafonne les minorations à 300 euros. Cette réduction (...)

Actualité juridique du lundi 22 janvier 2007