La directive Transparence est entrée en vigueur avec ses obligations d'information périodique des sociétés

Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé doivent, depuis le 20 janvier 2007, se soumettre à de nouvelles obligations d'information périodique issues de la transposition de la directive européenne dite Transparence (n°2004-109). Un arrêté du 4 janvier dernier a en effet homologué les modifications du règlement général de l'AMF.
Ces nouvelles obligations de publication ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées sur Eurolist Paris, de sorte que ne sont pas visés, les émetteurs dont les titres de créance de valeur nominale supérieure à 50.000 euros sont cotés sur l'Eurolist et dont aucun autre instrument financier n'est coté. Celles dont les titres sont négociés sur Alternext Paris ou le Marché libre ne seront pas non plus concernées.
Les sociétés cotées sur Eurolist doivent donc publier différents rapports dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice, dans les 2 mois qui suivent la clôture du premier semestre, et dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres. Ces rapports devront faire l'objet d'une diffusion par voie électronique accompagnée d'un dépôt auprès de l'AMF (article L451-1-2 du code monétaire et financier).
Les nouvelles obligations de publication périodique s'appliquent aux exercices annuels et les périodes intermédiaires se terminant après le 20 janvier.