Précisions du Ministère du logement à propos des durées de validité des états, constats et diagnostics lors de la vente d'un bien immobilier

Résumé :
Un décret du 21 décembre dernier, a indiqué les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers (actualité du 26/12/06). Il porte ainsi la durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence (...)

Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007