Augmentation du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l'IFA
Article de veille publié le mardi 23 janvier 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La loi de Finances pour 2006 avait relevé le seuil d'assujettissement à l'impôt forfaitaire annuel (IFA) tout en augmentant très fortement le montant de l'impôt pour la dernière tranche. L'article 17 de la loi de Finances pour 2007 aménage de nouveau l'article 223 (...)  
Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007
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Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Nouvel impôt annuel fixe sur les appareils automatiques de jeux installés dans les lieux publics |
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