Exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME ainsi que des entrepreneurs individuels

Etant donné que certaines réalités de la transmission d'entreprise n'ont été qu'imparfaitement prises en compte dans les précédentes loi de Finances, les articles 18 à 20 de la loi de Finances pour 2007 entendent remédier au problème en aménageant la réforme des plus-values professionnelles afin qu'elle réponde mieux aux attentes des chefs d'entreprises.
L'article 150-0 D ter du CGI subordonne ainsi le bénéfice de l'exonération des plus-values de cessions de titres ou droits sociaux par les dirigeants de PME à l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
L'article 18 de la loi de Finances supprime cette condition lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une SARL et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
Quant à l'article 19, il fait bénéficier du régime d'exonération des plus-values sur les titres de sa société, prévu à l'article 150-0 D ter, les dirigeants de PME qui sont contraints dans l'année précédant la cession de partir à la retraite avant la cession et de cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés lorsque ces évènements sont intervenus après le 31 décembre 2005.
Enfin, l'article 20, exonère sous conditions, les plus-values en report d'imposition réalisées à compter du 1er janvier 2006 lorsque l'activité a été exercée au moins 5 ans dans l'entreprise cédée.