Exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME ainsi que des entrepreneurs individuels

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Actualité publiée le mardi 23 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.


Résumé :
Etant donné que certaines réalités de la transmission d'entreprise n'ont été qu'imparfaitement prises en compte dans les précédentes loi de Finances, les articles 18 à 20 de la loi de Finances pour 2007 entendent remédier au problème en aménageant la réforme des (...)

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Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007

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