Exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME ainsi que des entrepreneurs individuels
Actualité publiée le mardi 23 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Etant donné que certaines réalités de la transmission d'entreprise n'ont été qu'imparfaitement prises en compte dans les précédentes loi de Finances, les articles 18 à 20 de la loi de Finances pour 2007 entendent remédier au problème en aménageant la réforme des (...)
Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes Précisions à propos de l'exonération de droits de mutation par des militaires français décédés en Côte d'Ivoire Barème applicable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2007 Conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu |
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