Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation

Résumé :
L'article 21 de la loi de Finances pour 2007 précise et de simplifie le régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation, titres qui bénéficient d'une fiscalité particulièrement attractive. Ainsi, les dividendes et les plus-values de cession (...)

Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007