Nouvel impôt annuel fixe sur les appareils automatiques de jeux installés dans les lieux publics
Actualité publiée le mardi 23 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La taxe qui pèse sur l'installation des jeux traditionnels, tels que les baby-foot, flippers, billards, et jeux de fléchettes est nettement diminuée à compter du 1er janvier 2007.En effet, les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont désormais (...)  
Actualité juridique du mardi 23 janvier 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Etalement de la déduction des frais d'acquisition des titres de participation Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Augmentation du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l'IFA |
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