Précisions de l'administration fiscale à propos de la réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Résumé :
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16% (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel (...)

Actualité juridique du mercredi 24 janvier 2007