Extension à toutes les locations consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier du régime des locations conclues par bail commercial
Actualité publiée le mercredi 24 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Toutes les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à des exploitants d'établissements d'hébergement à caractère hôtelier bénéficient désormais du régime accordé aux locations conclues par bail commercial. Toutes ces locations deviennent donc taxables de (...)  
Actualité juridique du mercredi 24 janvier 2007
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