Le plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite se familiarise

L'article 62 de la loi de Finances pour 2007 crée un plafond mutualisé de déduction des droits à l'épargne retraite pour les couples mariés et partenaires liés par un pacs, qui consiste en l'addition des droits individuels de déduction dont dispose chacun des deux conjoints d'un couple marié ou assimilé.
Les plafonds de déduction visés sont ceux des contrats d'épargne retraite ; le plafond spécifique de déduction, au sein du plafond global pour tous les contrats d'épargne retraite, pour les régimes d'épargne retraite d'entreprise définis à l'article 83 du CGI ; ceux des catégories des BIC et des BNC ; et la catégorie des bénéfices agricoles, s'agissant des cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, couverts par les contrats d'épargne retraite dits Madelin agricoles, à l'article 154 bis-0 A du CGI.
La déduction s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2007, due en 2008.

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