Aménagement du régime fiscal des entreprises qui investissent dans les véhicules du capital-risque à savoir les FCPR et les SCR

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Actualité publiée le lundi 29 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.


Résumé :
L'article 60 de la loi de Finances pour 2007, aménage le régime fiscal des entreprises qui investissent dans les véhicules du capital-risque à savoir les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les sociétés de capital-risque (SCR). En effet, la réforme leur (...)

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Actualité juridique du lundi 29 janvier 2007

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