Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées

Résumé :
En France, en matière de retenue à la source, seuls les établissements payeurs établis en France étaient autorisés à agir comme agent collecteur et payeur de l'impôt dû, compte tenu des obligations déclaratives qui leur incombent. Dès lors, les établissements (...)

Actualité juridique du lundi 29 janvier 2007