Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à l'organisation de certaines professions de santé

Résumé :
Par une décision rendue le 25 janvier 2007 (DC n°2007-546) le Conseil constitutionnel a statué sur la loi ratifiant l'ordonnance (n°2005-1040) du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et (...)

Actualité juridique du mardi 30 janvier 2007