Possible exonération de taxe d'habitation et foncière sur certaines activités liées au tourisme en ZRR
Actualité publiée le mardi 30 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les articles 77 et 78 de la loi de Finances pour 2007 autorisent les collectivités territoriales, y compris les établissements de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), à exonérer les hôtels, (...)  
Actualité juridique du mardi 30 janvier 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Dépôt de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2007 Report de l'entrée en vigueur de l'obligation prévue au 1er janvier 2007 de télédéclarer et télépayer la TVA et les taxes assimilées Détermination du taux de prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques |
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