Allocation spécifique d'indemnisation du chômage des travailleurs du monde du spectacle et du cinéma

Résumé :
Le nouvel article L351-13-1 du code du travail, inséré par l'article 102 de la loi de Finances pour 2007, donne une base juridique pérenne au dispositif proposé par le Gouvernement pour que la solidarité nationale s'exerce en faveur des artistes et techniciens des (...)

Actualité juridique du mercredi 31 janvier 2007