La revalorisation 2007 du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de chambres d'agriculture
Actualité publiée le mercredi 31 janvier 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Les articles 91 et 106 de la loi de Finances pour 2007, organisent la revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de chambres d'agriculture. Le premier fixe le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres (...)  
Actualité juridique du mercredi 31 janvier 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Déduction et réduction d'impôt au titre des investissements réalisés par les entreprises et les investisseurs privés dans les DOM Possible exonération de taxe d'habitation et foncière sur certaines activités liées au tourisme en ZRR Dépôt de la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières avant le 15 février 2007 |
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