Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à compter de 2008

La loi (n°2007-128) du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, permet à la France de franchir une nouvelle étape dans la promotion de la parité en politique.
Ce texte instaure une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3.500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux. L'obligation s'applique dans les communes à l'élection des adjoints au maire, et dans les régions à la désignation des membres de la commission permanente ainsi que des vice-présidents du conseil régional. La mesure s'appliquera pendant une durée correspondant à 2 mandats des assemblées concernées, l'objectif étant d'accélérer un processus de féminisation déjà engagé.
La réforme porte création de suppléants pour les conseillers généraux : le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent. Plus de 4.000 femmes pourront ainsi participer, comme titulaires ou suppléantes, à des élections cantonales où elles sont très peu présentes. En outre, l'institution de suppléants réduira le nombre d'élections partielles.
Enfin, il renforce la modulation financière appliquée en cas de non-respect par les partis de la parité dans les candidatures aux élections législatives. L'aide publique aux partis qui ne respectent pas la parité sera diminuée d'un pourcentage non plus égal à 50% mais aux 3/4 de l'écart rapporté au nombre total de candidats.
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008, puis lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseillers régionaux et de l'Assemblée de Corse, et de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2009.