Les partenaires sociaux sont désormais placés au coeur de la conception des réformes portant sur le droit du travail

"Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation". Tel est le contenu de l'article premier de la loi (n°2007-130) du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Cette réforme, souhaitée par le Président de la république afin d'apaiser les tensions sociales dans notre pays, instaure donc une obligation de consultation préalable des partenaires sociaux avant l'engagement d'une réforme portant sur le droit du travail. Son but est principalement d'éviter les situations de blocages et de grèves qui pénalisent tant les citoyens, que les salariés, les entreprises, et plus généralement la vie économique de la France.
La loi accorde cependant au Gouvernement une marge de manoeuvre "en cas d'urgence" de la réforme, puisqu'il sera dispensé d'une obligation de négociation préalable. Néanmoins, aucune définition du terme "urgence" n'a été prévue par le texte.
Le nouvel article L101-1 du code du travail dispose que lorsqu'il envisage une réforme, le Gouvernement s'engage à communiquer aux partenaires sociaux un "docu­ment d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options". Si elles ont l'intention d'engager des négociations, les organisations indiquent alors le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Toutefois, "en cas d'urgence", le Gouvernement devra seulement faire "connaître cette décision aux organisations (...) en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence".