Application de la convention Aeras facilitant l'accès au crédit de certaines personnes à risque pendant 3 ans

Publiée au journal officiel du 1er février, la loi (n°2007-131) du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, transcrit la Convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les associations, les assureurs et les banquiers. Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (actualité du 22/11/06).
Ce texte assure que la convention Aeras, conclue pour 3 ans, facilite l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap. Elle garantit la prise en compte complète, par les établis­sements de crédit des garanties alternatives à l'assurance, tout en définissant les modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé pour l'assureur, peut bénéficier de plein droit de cette convention qui lui assure d'obtenir un prêt pour la réalisation de son projet (à caractère personnel, comme un projet immobilier, mais aussi à caractère professionnel, tel que l'acquisition de locaux ou matériel). La Convention concerne les 10 à 12 millions de malades ou anciens malades en France.
Cette convention prévoit un meilleur accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, et surtout un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.
Notons que par rapport à l'ancienne convention, pour les crédits immobiliers et professionnels, le montant du prêt est porté à 300.000 euros et toute condition de durée du prêt est supprimée. Pour les crédits à la consommation, le montant maximum du prêt accordé sans questionnaire de santé est fixé à 15.000 euros (si la durée de prêt est inférieure à 4 ans, si le candidat à 50 ans au plus et qu'il n'a pas d'autres prêts déplaçant ce plafond). De plus, le nouveau dispositif introduit une couverture du risque invalidité pour la partie de ce risque qui peut être techniquement assurable et un mécanisme privé de mutualisation des primes d'assurance est mis en place.