Création d'une contribution financière obligatoire à la charge de tous les greffiers en exercice et aménagement du COJ

Résumé :
L'article 116 de la loi de Finances pour 2007, instaure, à l'instar de ce qui existe dans d'autres professions juridiques et judiciaires, une bourse commune qui permettra à cette profession de mener à bien ses projets d'intérêt commun en les mutualisant. Pour (...)

Actualité juridique du vendredi 2 février 2007