Précisions à propos de l'aide dégressive à l'employeur pour l'embauche d'un chômeur âgé de moins de 50 ans

Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire à l'assurance chômage, âgé de moins de 50 ans, sous réserve que l'emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d'une indemnisation de plus de 12 mois. Or il est apparu des difficultés d'interprétation quant aux conditions et modalités de décompte de ce délai de 12 mois.
Aussi, après avoir pris en compte l'avis du groupe paritaire national de suivi, l'Unedic précise que les 12 mois d'indemnisation sont décomptés à partir des jours ayant donné lieu au versement des allocations, soit 365 jours indemnisés. En conséquence, selon une circulaire du 24 janvier 2007 (n°2007-04), toutes les demandes d'ADE postérieures au 12 décembre 2006, dès lors qu'aucune décision d'attribution n'a été prise par l'Assédic, prennent en compte cette règle.
Rappelons que cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. L'embauche doit être réalisée par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, conclu en application de l'article L122-2 du code du travail. Dans ce dernier cas, la durée du contrat doit être au moins égale à 12 mois et ne peut excéder 18 mois. L'aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours et que l'employeur soit à jour du versement de ses contributions.
L'aide est fixée, en cas d'embauche en CDI, à 40% du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période, 30% du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période, et 20% du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la période.
Lorsque l'embauche est réalisée par CDD, le montant de l'aide dégressive est fixé à 40% du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la durée du contrat, 30% du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la durée du contrat, et 20% du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la durée du contrat.

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