Assiettes forfaitaires et cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis

Résumé :
En application de l'article 143 de la loi de Finances pour 2007, la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles n'est plus exonérée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007. Reste donc exigible, pour une entreprise (...)

Actualité juridique du lundi 5 février 2007