La contribution spéciale qui sanctionne l'emploi d'un étranger sans titre devient une créance privilégiée

Résumé :
L'article L341-7 du code du travail prévoit le versement d'une amende, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), afin de sanctionner l'infraction d'emploi d'étranger sans titre, sans préjudice d'éventuelles sanctions (...)

Actualité juridique du lundi 5 février 2007