Elargissement des conditions d'accès au chèque emploi service universel
Actualité publiée le mardi 6 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé : Les articles 146 et 147 de la loi de Finances pour 2007 suppriment, à compter du 1er janvier 2007, les inégalités de traitement qu'il pouvait y avoir dans l'accès au chèque emploi service universel entre le public et le privé. Le premier article ajoute en effet à la (...)  
Actualité juridique du mardi 6 février 2007
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