Le Parlement adopte le projet de loi instituant le fiducie en France
Actualité publiée le jeudi 8 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : L'Assemblée nationale a adopté en des termes conformes à ceux du Sénat, la proposition de loi Marini instituant la fiducie en droit civil français. Le texte crée un nouveau type de contrat spécial permettant à un ou plusieurs constituants de transfèrer des biens, des (...)  
Actualité juridique du jeudi 8 février 2007
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