Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer
Article de veille publié le vendredi 9 février 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : Pour bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'investissement en outre-mer, les assujettis doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire édictés chaque année par l'administration fiscale. En effet, une réduction d'impôt au taux de (...)
Actualité juridique du vendredi 9 février 2007
|
Fiscalité : article de veilles précédentes Conditions de ressources du locataire dans le cadre des dispositifs Besson, Robien, Lienemann et Borloo pour 2007 Report au 15 avril du délai laissé aux collectivités pour délibérer en application de l'article 131 de la LFR pour 2006 Transmission par l'administration fiscale aux collectivités des informations sur les impôts directs locaux |
> 133.800 membres en décembre 2008 !















Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact