Conditions de ressources du locataire dans le cadre des dispositifs Besson, Robien, Lienemann et Borloo pour 2007
Article de veille publié le vendredi 9 février 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : Dans le cadre des dispositifs dits Besson, Robien, Borloo et Lienemann, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont révisés chaque année. Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements, loués nus à titre principal du locataire, de bénéficier (...)  
Actualité juridique du vendredi 9 février 2007
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Fiscalité : article de veilles précédentes  Nouveau plafond de loyer et ressources du locataire pour le bénéfice de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer Report au 15 avril du délai laissé aux collectivités pour délibérer en application de l'article 131 de la LFR pour 2006 Transmission par l'administration fiscale aux collectivités des informations sur les impôts directs locaux |
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