Vers une réponse pénale systématique aux manquements aux règles de protection de l'environnement

Résumé :
Partant du constat que la définition des infractions en matière d'environnement varie considérablement d'un Etat membre à l'autre de l'Union, et que les niveaux de sanction ne sont pas adéquats pour dissuader la réalisation d'infractions, la Commission européenne (...)

Actualité juridique du vendredi 9 février 2007