Nomenclature des biens affectés en garantie dans le cadre du gage sans dépossession

Résumé :
L'inscription du gage sans dépossession, pourra à compter du 1er mars 2007, être faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à (...)

Actualité juridique du lundi 12 février 2007