Publication du décret relatif aux conditions d'attribution et de fonctionnement du chèque-transport
Actualité publiée le lundi 12 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, a institué le chèque-transport (voir dossier). Il s'agit d'un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses (...)  
Actualité juridique du lundi 12 février 2007
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