Conditions pour les PME de croissance de bénéficier du paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale
Actualité publiée le mardi 13 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 13 I de la loi de Finances pour 2007, crée une réduction d'impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise. (...)  
Actualité juridique du mardi 13 février 2007
|
Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Extension du régime d'exonération de taxe professionnelle en faveur de GIE agricoles Le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en ZFU La contribution spéciale qui sanctionne l'emploi d'un étranger sans titre devient une créance privilégiée |
> 133.800 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact