Le Conseil des ministres approuve le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques

L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés a notamment consacré l'hypothèque rechargeable, qui permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale, mais aussi, le prêt viager hypothécaire, qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble
Le Conseil des ministres a approuvé le 14 février, le projet de décret présenté par le garde des Sceaux, relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques. Cet article prévoit en effet que l'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité.
Le décret, qui sera très prochainement publié au journal officiel, détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé au bureau des hypothèques doit satisfaire.