Le Conseil des ministres approuve le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques

Résumé :
L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés a notamment consacré l'hypothèque rechargeable, qui permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la (...)

Actualité juridique du mercredi 14 février 2007