Contenu du bordereau pour l'inscription des privilèges et hypothèques
Article de veille publié le vendredi 16 février 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : L'article 2428 du code civil prévoit que l'inscription des privilèges et hypothèques est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité. Le décret (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 février 2007
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Contrat & Responsabilité : article de veilles précédentes  Le Conseil des ministres approuve le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques Nomenclature des biens affectés en garantie dans le cadre du gage sans dépossession L'action en récursoire de l'EFS contre le conducteur responsable de l'accident ayant conduit à la contamination de la plaignante ne peut être que partiel |
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