Commentaires de l'Urssaf sur la création d'une obligation de paiement par virement et d'une obligation de déclaration dématérialisée pour les grandes entreprises
Actualité publiée le lundi 19 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 rend obligatoire le paiement par virement pour les entreprises s'acquittant annuellement de plus de 7 millions d'euros de cotisations, contributions et taxes. Elle impose aussi aux entreprises, redevables d'un (...)  
Actualité juridique du lundi 19 février 2007
|
Protection Sociale : actualités précédentes  Précisions à propos de la contribution versée par l'employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire Montant 2007 de la contribution à la formation professionnelle Les incitations de l'Etat pour que les salariés continuent à travailler après 60 ans |
> 133.800 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact