Conséquences fiscales de la réforme des donations et successions sur la donation-partage et la renonciation par anticipation
Actualité publiée le lundi 19 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé : Les articles 42 à 44 de la loi de Finances rectificative pour 2006, tirent les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux en matière de donation et de succession, introduits par la loi du 23 juin 2006 dans le code civil (voir dossier). (...)  
Actualité juridique du lundi 19 février 2007
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