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Conséquences fiscales de la réforme des donations et successions sur la donation-partage et la renonciation par anticipation

Le 19/02/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les articles 42 à 44 de la loi de Finances rectificative pour 2006, tirent les conséquences fiscales de la création d'instruments juridiques nouveaux en matière de donation et de succession, introduits par la loi du 23 juin 2006 dans le code civil (voir dossier). Elle a en effet largement accru le champ des donations-partage intergénérationnelles afin d'en faire un outil généralisé de règlement anticipé des successions.
L'article 42 concerne les donations-partage au sein des familles recomposées. Il est désormais possible de réaliser une donation-partage en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Des parents peuvent à compter du 1er janvier 2007, répartir leurs biens entre leurs enfants communs ainsi qu'au profit des enfants non communs. Mais ces derniers ne peuvent être allotis par le donateur qu'en biens propres de celui-ci ou en biens communs. La réforme prévoit donc de taxer la donation au tarif en ligne directe prévu à l'article 777 du CGI.
L'article 43 tire les conséquences fiscales de la donation-partage transgénérationnelle créée par la loi du 23 juin 2006, qui autorise tout ascendant à faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. A cette occasion, les descendants de la génération intermédiaire peuvent consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis en leur lieu et place. Ce consentement permet la transmission d'un bien d'un grand-parent directement à ses petits-enfants. La taxation opérée par la réforme a vocation à être établie en fonction du lien de parenté dégagé par la renonciation partielle ou totale de l'enfant échelon intermédiaire à la donation. Ainsi, lorsque l'enfant échelon intermédiaire concourt pour partie à la donation-partage, il doit bénéficier de l'abattement de 50.000 euros qui lui profite. Chaque petit enfant qui vient à la donation doit bénéficier pour sa part de l'abattement qui lui est réservé par la loi, d'un montant de 30.000 euros.
Enfin, l'article 44 de la loi tire les conséquences fiscales de la renonciation eu égard au fait qu'un héritier réservataire présomptif peut renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Dès lors, la renonciation prévue à l'article 929 du code civil, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité consentie par le renonçant au profit du bénéficiaire de la libéralité. Dès lors, à compter du 1er janvier 2007, la renonciation ne sera pas taxée au titre des droits de mutation à titre gratuit.

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