Le droit temporaire au logement ne constitue pas une libéralité et n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit

Résumé :
La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins accorde au conjoint survivant ou partenaire pacsé, un droit au logement temporaire et un droit viager au logement. Une instruction fiscale du 7 avril 2003 (actualité du (...)

Actualité juridique du lundi 19 février 2007