Sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix
Actualité publiée le lundi 19 février 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Afin de faciliter les transmissions d'entreprises et de renforcer les fonds propres des entreprises ayant fait l'objet d'une transmission, l'article 55 de la loi de Finances rectificative pour 2006 incite les vendeurs à apporter leur créance, correspondant à un (...)  
Actualité juridique du lundi 19 février 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs Précisions à propos du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants Réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés |
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