La rupture des contrats de travail des seniors ne sera plus soumise à la contribution Delalande dès le 1er janvier 2008

Afin de lancer une véritable campagne d'emploi des seniors, c'est à dire des plus de 50 ans, l'Etat a décidé de supprimer un des freins identifié à cette embauche : il s'agit d'une contribution, dite Delalande, devant être acquittée par l'employeur en cas de rupture du contrat d'un salarié de plus de 50 ans. Son montant est exprimé en mois de salaire brut (calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au salarié au cours des 12 derniers mois travaillés) et varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'âge du salarié à la date de fin du contrat de travail (ex : dans une entreprise de moins de 50 salariés, la contribution est de un mois de salaire pour le licenciement d'un salarié de 50 ou 51 ans, et va jusqu'à 6 mois de salaire brut s'il s'agit d'une personne de 56 ans et plus).
L'article 50 de la loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, abroge cette contribution supplémentaire à compter du 1er janvier 2008.
Par lettre en date du 25 janvier dernier, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a précisé que "la date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de la contribution Delalande doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture".
Aussi, l'Unedic précise dans une circulaire (n°2007-05) du 14 février 2007, que "toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel d'une contribution supplémentaire".
A titre d'exemple, le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution supplémentaire.