Interdiction de cumul du congé individuel de formation professionnel avec le congé parental d'éducation

Les salariés peuvent, sous conditions, bénéficier d'un congé parental d'éducation (congé non rémunéré) durant lequel le contrat de travail est suspendu dans tous ses effets. Le salarié bénéficiaire d'un tel congé peut alors suivre, à son initiative et à ses frais, une action de formation. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré par l'employeur mais il bénéficie de la législation de sécurité sociale, relative à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, prévue pour les stagiaires de la formation professionnelle.
Le salarié peut également faire valoir son droit au congé individuel de formation, qui peut être accordé et payé par son employeur s'il renonce à son congé parental d'éducation.
Mais, précise le ministre en charge de l'emploi et du travail dans une réponse ministérielle du 13 février 2007, les deux dispositifs de congé ne répondant pas aux mêmes finalités, ils ne peuvent se cumuler en raison de leurs caractéristiques propres.
Toutefois, il précise que dans le cas où le salarié renoncerait à un congé parental d'éducation pour utiliser son droit à un congé individuel de formation, la prise en charge des frais résultant de l'exercice de ce droit n'est pas automatique pour le Fonds de gestion du congé individuel de formation auprès duquel son employeur verse sa cotisation annuelle de financement.
L'organisme paritaire collecteur peut en effet refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé, mais uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L900-2 du CT ou bien lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées, ne peuvent être toutes simultanément satisfaites. L'organisme paritaire définit alors des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.