Aide à la modernisation des hôtels, cafés et restaurants

Résumé :
Conformément aux souhaits du Gouvernement, l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 favorise la modernisation des hôtels, cafés et restaurants et incite ces établissements à réaliser la mise au norme de leurs locaux. En effet, les dépenses de mise (...)

Actualité juridique du mardi 20 février 2007