Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux DPU

Résumé :
L'article 67 de la loi de Finances rectificative pour 2006 neutralise les effets d'une double comptabilisation des aides européennes versées aux exploitants agricoles en prévoyant une nouvelle catégorie de revenu exceptionnel (à savoir les DPU attribués en 2007) (...)

Actualité juridique du mardi 20 février 2007