La fiducie fait son entrée dans le droit civil français
Article de veille publié le mercredi 21 février 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Attendue depuis longue date, l'introduction en droit français d'un instrument juridique dont disposent de nombreux pays, à savoir la fiducie (équivalent au trust des pays anglo-saxons), devient une réalité. La fiducie va désormais trouver sa place à côté du (...)  
Actualité juridique du mercredi 21 février 2007
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Contrat & Responsabilité : article de veilles précédentes  Contenu du bordereau pour l'inscription des privilèges et hypothèques Le Conseil des ministres approuve le contenu du bordereau à remettre à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques Nomenclature des biens affectés en garantie dans le cadre du gage sans dépossession |
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